RECOUVREMENT FORCE
Des procédures judiciaires adaptées à votre situation
Lorsque les démarches amiables n’ont pas permis d’obtenir le règlement de votre créance, il peut être nécessaire d’engager une procédure judiciaire. Chaque dossier est analysé avec rigueur afin de déterminer la solution la plus adaptée à votre situation, sans considération de montant minimum ou maximum.
Vous bénéficiez d’un interlocuteur unique, qui assure le suivi de votre dossier de sa constitution jusqu’à son exécution, en collaboration avec des avocats et des commissaires de justice lorsque leur intervention est requise.
Un accompagnement complet à chaque étape.
Selon la situation de votre débiteur, je prends en charge :
✔ la constitution et l’analyse complète de votre dossier ;
✔ la rédaction et l’envoi d’une mise en demeure ;
✔ la préparation et le dépôt d’une requête en injonction de payer ;
✔ le suivi de la procédure judiciaire jusqu’à l’obtention d’une décision exécutoire ;
✔ la coordination avec le Commissaire de Justice pour la signification des décisions et la mise en œuvre des mesures d’exécution forcée (saisie-attribution, saisie-vente, commandement de payer, etc.) ;
✔ la préparation d’une assignation en redressement ou liquidation judiciaire, lorsque la situation du débiteur le justifie, avec la saisine d’un avocat chargé de représenter vos intérêts devant le tribunal ;
✔ l’établissement de votre déclaration de créance et le suivi des formalités en cas d’ouverture d’une procédure collective.
Mon engagement : Vous libérer de la complexité des procédures judiciaires en assurant un suivi rigoureux, transparent et réactif, afin d’optimiser les chances de recouvrement de votre créance.
ETAPE 3 : Mise en demeure
La mise en demeure constitue la première étape formelle invitant le débiteur à exécuter ses obligations avant l’engagement d’une procédure contentieuse.
Cette démarche permet de rappeler officiellement les sommes dues tout en laissant au débiteur la possibilité de régulariser sa situation dans un délai déterminé. Elle représente souvent une étape essentielle avant d’envisager une action judiciaire et peut favoriser une résolution rapide du litige.
Injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant d’obtenir, lorsque les conditions légales sont réunies, un titre exécutoire en vue du recouvrement d’une créance.
Rapide, peu coûteuse et moins formaliste qu’une procédure contentieuse classique, elle constitue une solution particulièrement adaptée lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable.
Dans quels cas peut-elle être utilisée ?
La procédure d’injonction de payer peut être engagée aussi bien :
✔ à l’encontre d’un particulier, notamment pour une reconnaissance de dette, un loyer impayé ou une facture demeurée impayée ;
✔ à l’encontre d’un professionnel, par exemple pour une facture commerciale ou toute autre créance née dans le cadre d’une activité professionnelle.
Quelles sont les conditions ?
Il n’existe aucun montant minimum ni maximum pour recourir à cette procédure. En revanche, la créance doit répondre aux conditions prévues par la loi et être notamment :
Certaine : son existence ne doit pas être sérieusement contestable.
Liquide : son montant doit être précisément déterminé.
Exigible : son échéance de paiement doit être dépassée.
Pourquoi choisir cette procédure ?
Lorsqu’elle est recevable, l’injonction de payer présente de nombreux avantages :
✔ une procédure rapide et simplifiée ;
✔ un coût généralement inférieur à celui d’une procédure judiciaire classique ;
✔ l’obtention d’une décision de justice pouvant, en l’absence d’opposition du débiteur, permettre la mise en œuvre de mesures d’exécution par un Commissaire de Justice.
ETAPE 4 : Signification de l’ordonnance et exécution
Lorsque le juge fait droit à la requête, l’ordonnance est signifiée au débiteur par un Commissaire de Justice.
À compter de cette signification, le débiteur dispose, s’il réside en France, d’un délai d’un mois pour former opposition à la décision.
En l’absence d’opposition dans le délai légal, un certificat de non-opposition est sollicité auprès du tribunal. Cette formalité permet d’obtenir une décision exécutoire ouvrant la voie aux mesures d’exécution forcée.
J’assure le suivi complet de cette phase en coordination avec le Commissaire de Justice afin de veiller à la mise en œuvre des mesures les plus adaptées à votre dossier (saisie-attribution, saisie sur rémunérations, saisie-vente, commandement de payer, etc.).
Vous bénéficiez d’un accompagnement à chaque étape, jusqu’au recouvrement effectif de votre créance.
ETAPE 5 : DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE
Il s’agit d’un ultime outil de « pression ». Même lorsqu’un débiteur rencontre d’importantes difficultés financières, il demeure essentiel d’agir rapidement afin de préserver vos droits et maximiser vos chances d’être désintéressé.
Lorsque la situation financière du débiteur ne lui permet plus de régler ses dettes, une procédure collective peut être ouverte.
Selon les circonstances, il peut s’agir d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.
Si cette situation est constatée, je prépare les démarches nécessaires et missionne un avocat chargé de défendre vos intérêts devant le tribunal.
Déclaration de créance
Préserver vos droits dans les délais légaux
L’ouverture d’une procédure collective impose aux créanciers de déclarer leur créance dans un délai légal, sous peine de perdre le droit de participer aux répartitions des sommes recouvrées.
Je vous accompagne dans la préparation et la rédaction de cette déclaration afin de garantir le respect des exigences légales et la préservation de vos droits.
Lorsque le délai de déclaration est dépassé mais que les conditions légales sont réunies, je peux également préparer une requête en relevé de forclusion devant le Juge-commissaire afin de solliciter votre réintégration dans la procédure.
tarifs
(En phase « recouvrement force »)
Une tarification simple et claire
Les prestations ci-dessous feront toujours l’objet d’un accord préalable par le client.
A NOTER : A ces montants s’ajouteront les frais accessoires (greffe, commissaire de Justice et, le cas échéant d’avocat)
| Mise en demeure | Rédaction d’une mise en demeure + Envoi par LRAR | 50 € HT |
| Injonction de payer | Rédaction d’une requête en injonction de payer + Pilotage de la signification par Commissaire de Justice de l’Ordonnance + Demande certificat de non opposition | 150 € HT |
Procédure d’opposition à Ordonnance d’injonction de payer | Prise en charge et suivi de la procédure d’opposition + Pilotage d’un Avocat pour assurer les audiences | 250 € HT |
| Assignation en procédure collective | Rédaction demande d’ouverture d’une procédure collective + Pilotage d’un Avocat pour la prise de date, le placement et le suivi devant le Tribunal + Pilotage de la délivrance de l’assignation par Commissaire de Justice | 500 € HT |
| Déclaration de créance | Vérification, suivi et respect des délais + Rédaction et envoi de la déclaration de créance | 50 € HT |
| Requête au Juge-Commissaire | Rédaction de la requête (relevé de forclusion) | 150 € HT |
| Opposition au prix de cession sur la vente d’un fonds de commerce | Rédaction de l’opposition | 150 € HT |
| Suivi des mesures d’exécution forcée | Pilotage et suivi des mesures de recouvrement forcé (saisie-attribution, commendement de payer, saisie des rémunérations, etc…) | 150 € HT |
| Certificat d’irrécouvrabilité | A l’issue du recouvrement forcé | gratuit |